Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 22 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 1992 27 avril.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1992 no 13.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et la gouvernement des États-unis mexicains sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T13 EXF
ooe.b2467938
b2467938 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Mexico, le 16 mars 1990; en vigueur le 27 avril 1992.
21 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2467938