Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 52 images, 50 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 1992 May 11.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada treaty series ; 1992 no. 15.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T15 EXF
ooe.b2498613
b2498613 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Ottawa April 8, 1991 in force May 11, 1992.
50 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2498613