Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocole) =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 52 images, 50 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Mexique. Traités, etc. Canada 1992 11 mai.
Titre
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1992 no 15.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocole) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identificateur
CA1 EA10 92T15 EXF
ooe.b2498625
b2498625
Sujet
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
Ottawa le 8 avril 1991; en vigueur le 11 mai 1992.
50 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2498625