Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocole) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 52 images, 50 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 1992 11 mai.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1992 no 15.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocole) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T15 EXF
ooe.b2498625
b2498625 - Sujet
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Ottawa le 8 avril 1991; en vigueur le 11 mai 1992.
50 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2498625