Document Record

Title

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980)
Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Canada recueil des traités ; 1992/2.
Law : United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods = Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.

Identifier

b2517991
CA1 EA10 92T02 EXF
ooe.b2517991

Subject

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(1980)
Vente internationale.

Notes

Vienne, le 11 avril 1980; en vigueur le ler janvier 1988; adhésion du Canada le 23 avril 1991 (avec déclarations); en vigueur pour le Canada le ler mai 1992.
75 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2517991