Law : United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods =

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Document Record

Title
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980)
Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Canada recueil des traités ; 1992/2.
Law : United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods = Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier
b2517991
CA1 EA10 92T02 EXF
ooe.b2517991
Subject
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(1980)
Vente internationale.
Notes
Vienne, le 11 avril 1980; en vigueur le ler janvier 1988; adhésion du Canada le 23 avril 1991 (avec déclarations); en vigueur pour le Canada le ler mai 1992.
75 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2517991