Law : United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 76 images, 74 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980)
Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Canada recueil des traités ; 1992/2.
Law : United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods = Droit : Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identificateur
-
b2517991
CA1 EA10 92T02 EXF
ooe.b2517991 - Sujet
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Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(1980)
Vente internationale. - Notes
-
Vienne, le 11 avril 1980; en vigueur le ler janvier 1988; adhésion du Canada le 23 avril 1991 (avec déclarations); en vigueur pour le Canada le ler mai 1992.
75 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08911n81j7m