Document Record

Title

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1988)
Questions maritimes : protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Canada recueil des traités ; 1993/9.
Maritime matters : Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf = Questions maritimes : protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.

Identifier

b2531331
ooe.b2531331
CA1 EA10 93T09 EXF

Subject

Plateau continental -- Canada.

Notes

Fait à Rome, le 10 mars 1988; signé par le Canada le 10 mars 1988; ratification du Canada le 18 juin 1993; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2531331