Maritime matters : Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1988)
Questions maritimes : protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Canada recueil des traités ; 1993/9.
Maritime matters : Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf = Questions maritimes : protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T09 EXF
ooe.b2531331
b2531331 - Sujet
- Plateau continental -- Canada.
- Notes
-
Fait à Rome, le 10 mars 1988; signé par le Canada le 10 mars 1988; ratification du Canada le 18 juin 1993; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2531331