Maritime matters : Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation =

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Document Record

Title
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988)
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Questions maritimes : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Canada recueil des traités ; 1993/10.
Maritime matters : Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation = Questions maritimes : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Identifier
b2531422
CA1 EA10 93T10 EXF
ooe.b2531422
Subject
Navigation -- Sécurité.
Notes
Faite à Rome, le 10 mars 1988; signée par le Canada le 10 mars 1988; ratification du Canada le 18 juin 1993; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.
29 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2531422