Social security :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 64 images, 63 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1994 January 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe)
Canada treaty series ; 1994/5.
Social security : exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland establishing the terms and conditions of reciprocity in social security between Canada, Jersey and Guernsey (with schedule) = Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T05 EXF
ooe.b2559201
b2559201 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, February 5 and February 12, 1993; in force January 1, 1994.
59 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sf2m61fs0t