Social security : exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland establishing the terms and conditions of reciprocity in social security between Canada, Jersey and Guernsey (with schedule) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 64 images, 63 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1994 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1994/5.
Social security : exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland establishing the terms and conditions of reciprocity in social security between Canada, Jersey and Guernsey (with schedule) = Sécurité sociale : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord établissant les termes et conditions de réciprocité en matière de sécurité sociale entre le Canada, Jersey et Guernesey (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T05 EXF
ooe.b2559213
b2559213 - Sujet
-
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Grande-Bretagne. - Notes
-
Ottawa, les 5 et 12 février 1993; en vigueur le ler janvier 1994.
59 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559213