Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments =
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Ottawa : Queen's Printer, 1993.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentina. Treaties, etc. Canada 1993 April 29.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements.
Canada treaty series ; 1993/11.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1993.
- Identificateur
-
ooe.b2559754
b2559754
CA1 EA10 93T11 EXF - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Toronto, November 5, 1991; in force April 29, 1993.
28 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559754