Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal of investments =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1994.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hungary. Treaties, etc. Canada 1993 November 21.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Canada treaty series ; 1993/14.
Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T14 EXF
b255978x
ooe.b255978x - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, October 3, 1991; in force November 21, 1993.
20 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b255978x