Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hongrie. Traités, etc. Canada 1993 21 novembre.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 1993/14.
Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T14 EXF
ooe.b2559791
b2559791 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 3 octobre 1991; en vigueur le 21 novembre 1993.
20 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559791