Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 20 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Hongrie. Traités, etc. Canada 1993 21 novembre.
Titre
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 1993/14.
Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
Identificateur
CA1 EA10 93T14 EXF
ooe.b2559791
b2559791
Sujet
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Ottawa, le 3 octobre 1991; en vigueur le 21 novembre 1993.
20 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559791