Privileges and immunities :
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 20 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. Traités etc. Canada 1993 3 novembre.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord.
Canada recueil des traités ; 1993/16.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission = Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T16 EXF
ooe.b2559833
b2559833 - Sujet
- Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord -- Privilèges et immunités.
- Notes
-
Texte en anglais et français.
Ottawa, le 29 octobre 1993 et Vanvouver, le 3 novembre 1993; en vigueur le 3 novembre 1993.
12 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559833