Document Record

Title

Canada.
Droit de la mer : mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes)
Canada treaty series ; 1991/44.
Law of the sea : memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and the governments of Bulgaria, Czechoslovakia, Poland, and the U.S.S.R., as the certifying States of the Interoceanmetal Joint Organization, on the other hand (with annexes) = Droit de la mer : mémoire d'entente visant a éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interceanmetal, d'autre part (avec annexes).

Published

Ottawa : Queen's Printer, 1993.

Identifier

CA1 EA10 91T44 EXF
ooe.b2560021
b2560021

Subject

Maritime law.

Notes

Done at New York, August 20, 1991; signed by Canada August 20, 1991; in force for Canada August 28, 1991 with effect from August 20, 1991.
25 p. ; 25 cm.
Text in English and French.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2560021