Document Record

Title

Canada.
Droit de la mer : mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins ...
Canada recueil des traités ; 1991/44.
Law of the sea : memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and the governments of Bulgaria, Czechoslovakia, Poland, and the U.S.S.R., as the certifying States of the Interoceanmetal Joint Organization, on the other hand (with annexes) = Droit de la mer : mémoire d'entente visant a éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interceanmetal, d'autre part (avec annexes).

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.

Identifier

CA1 EA10 91T44 EXF
ooe.b2560033
b2560033

Subject

Navigation -- Sécurité.

Notes

Fait à New York le 20 août 1991; signé par le Canada le 20 août 1991; en vigueur pour le Canada le 28 août 1991 avec effet à compter du 20 août 1991.
25 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2560033