Document Record

Creator

Bulgaria. Treaties, etc. Canada 1991 August 20.

Title

Canada.
Droit de la mer : mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de Cuba, de la Pologne, de la Tchecoslovaquie et de l'U.R.S.S, en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmetal, d'autre part (avec annexes)
Canada treaty series ; 1991/44.
Law of the sea : memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and the United Kingdom, on the one hand, and the governments of Bulgaria, Cuba, Czechoslovakia, Poland and the U.S.S.R., as the certifying States of the Interoceanmetal Joint Organization, on the other hand (with annexes) = Droit de la mer : mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins entre les gouvernements du Canada, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, d'une part, et les gouvernements de la Bulgarie, de Cuba, de la Pologne, de la Tchecoslovaquie et de l'U.R.S.S, en qualité d'États certificateurs de l'Organisation conjointe Interoceanmental, d'autre part (avec annexes).

Published

Ottawa : Queen's Printer, 1991.

Identifier

CA1 EA10 91T45 EXF
ooe.b2560045
b2560045

Subject

Maritime law.

Notes

Done at New York, August 20, 1991; signed by Canada August 20, 1991; in force for Canada August 28, 1991; with effect from August 20, 1991.
25 p. ; 25 cm.
Text in English and French.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2560045