Aviation : protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.; 8 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971)
Aviation : protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation = Aviation : protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Aviation : protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre le sécurité de l'aviation civile.
Canada recueil des traités ; 1993/8.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Identifier
b2569243
CA1 EA10 93T08 EXF
Subject
Aéroports -- Sécurité -- Mesures.
Aéronautique -- Sécurité -- Mesures.
Notes
7 p. ; 25 cm. --
Fait à Montréal, le 24 février 1988; signé par le Canada le 24 février 1988; ratification du Canada le 2 août 1993; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1993.
Texte en anglais et français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2569243