Aviation : protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation =

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Document Record

Title
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971)
Aviation : protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre le sécurité de l'aviation civile.
Canada recueil des traités ; 1993/8.
Aviation : protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation = Aviation : protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Identifier
CA1 EA10 93T08 EXF
ooe.b2569243
b2569243
Subject
Aéroports -- Sécurité -- Mesures.
Aéronautique -- Sécurité -- Mesures.
Notes
Fait à Montréal, le 24 février 1988; signé par le Canada le 24 février 1988; ratification du Canada le 2 août 1993; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1993.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2569243