Document Record

Title

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à pollution par les hydrocarbures (1969)
Navigation, pollution : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Canada recueil des traités ; 1989 no 46.
Navigation, pollution : International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (with annex) and 1976 Protocol = Navigation, pollution : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (avec annexe) et Protocole de 1976.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.

Identifier

CA1 EA10 89T46 EXF
ooe.b2619209
b2619209

Subject

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à pollution par les hydrocarbures(1969)
Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Notes

Faite à Bruxelles le 29 novembre 1969; adhésion du Canada le 24 janvier 1989; en vigueur pour le Canada le 24 avril 1989.
53 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2619209