Defence :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1994.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1994 May 30.
- Titre
-
Canada.
Défense : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1994/17.
Defence : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Défense : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T17 EXF
ooe.b2635185
b2635185 - Sujet
-
Military surveillance.
United States -- Military relations -- Canada.
Canada -- Military relations -- United States. - Notes
-
Constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.
Ottawa, March 23 and May 30, 1994; in force May 30, 1994.
Text in English and French.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2635185