Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 128 images, 120 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1993 June 30.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernemnt du Canada et le gouvernemnt des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices)
Canada treaty series ; 1993/18.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernemnt des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T18 EXF
ooe.b264969x
b264969x - Sujet
-
Free trade.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Washington, June 30, 1993; in force, June 30, 1993.
Specifically regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under Article 401.5 and the amendment of Sections XV and XVI, Annex 302.1 of Chapter 3 of the Free-Trade Agreement.
123 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b264969x