Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 128 images, 120 with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1993 30 juin.
- Title
-
Canada.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices)
Canada recueil des traités ; 1993/18.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices). - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identifier
-
CA1 EA10 93T18 EXF
ooe.b2649949
b2649949 - Subject
-
Libre-échange.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- États-Unis. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Signé à Washington le 30 juin 1993; en vigueur le 30 juin 1993.
Concernant spécifiquement l'accéleration de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et la modification des sections XV et XVI de l'annexe 302.1 du chapitre 3 de l'Accord de libre-échange.
123 p. ; 25 cm. - Language
-
French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0fj29885m0d