Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending their 1959 Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway (with memorandum of Agreement) =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1993 13 décembre.
Titre
Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord de 1959 concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'Accord)
Canada recueil des traités ; 1993/25.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending their 1959 Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway (with memorandum of Agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord de 1959 concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'Accord).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
Identificateur
CA1 EA10 93T25 EXF
ooe.b2650745
b2650745
Sujet
Péages -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages.
Notes
Signé à Washington les 8 novembre et 13 décembre 1993; en vigueur le 13 décembre 1993.
11 p. ; 24 cm.
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2650745