Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Commission for Environmental Cooperation. Treaties, etc. Canada 1994 September 2.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada treaty series ; 1994/21.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T21 EXF
ooe.b265118x
b265118x - Sujet
- Commission for Environmental Cooperation -- Privileges and immunities.
- Notes
-
Text in English and French.
Signed at Montreal, September 2, 1994; in force, September 2, 1994.
15 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dj58c9v30q