Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Commission de coopération environnementale. Traités, etc. Canada 1994 2 septembre.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada recueil des traités ; 1994/21.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
- Identificateur
-
b2651191
ooe.b2651191
CA1 EA10 94T21 EXF - Sujet
- Commission de coopération environnementale -- Privilèges et immunités.
- Notes
-
Texte en français et en anglais.
Signé à Montréal le 2 septembre 1994; en vigueur le 2 septembre 1994.
15 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08w38051g24