Commerce : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Ukraine constituting an agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1995.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Traités, etc. Canada 1993 18 avril.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Canada recueil des traités ; 1993/26.
Commerce : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Ukraine constituting an agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Commerce : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T26 EXF
ooe.b2664483
b2664483 - Sujet
-
Canada -- Commerce -- Ukraine.
Ukraine -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Ukraine.
Ukraine -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Canada -- Accords commerciaux.
Ukraine -- Accords commerciaux. - Notes
-
Kiev, le 18 avril 1993 ; en vigueur le 18 avril 1993.
7 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sj19k48x5p