Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 30 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Thaïlande. Traités, etc. Canada 1994 3 octobre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande.
Canada recueil des traités ; 1994/20.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T20 EXF
ooe.b266558x
b266558x - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Ottawa, le 3 octobre 1994; en vigueur le 3 octobre 1994.
29 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qj77s7mw58