Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital (with Protocol) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1995.; 64 images, 62 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentina. Treaties, etc. Canada 1994 December 30.
- Titre
-
Canada.
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole)
Canada treaty series ; 1994/24.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital (with Protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T24 EXF
ooe.b2665682
b2665682 - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- Argentina.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Argentina. - Notes
-
Buenos Aires, April 29, 1993; in force December 30, 1994 with effect from January 1, 1995.
63 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2665682