Employment of dependants [sic] : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain relating to the free exercise of remunerative activities by dependents of employees of diplomatic missions, consular posts or permanent missions to international organizations =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Spain. Treaties, etc. Canada 1990 July 16.
- Titre
-
Canada.
Emploi de personnes à charge : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et de missions permanentes auprès d'organisations internationales.
Canada treaty series ; 1990/52.
Employment of dependants [sic] : agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain relating to the free exercise of remunerative activities by dependents of employees of diplomatic missions, consular posts or permanent missions to international organizations = Emploi de personnes à charge : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et de missions permanentes auprès d'organisations internationales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T52 EXF
ooe.b2668634
b2668634 - Sujet
-
Canadians -- Employment -- Foreign countries.
Spaniards -- Employment -- Foreign countries. - Notes
-
Text in English and French.
Madrid, February 8, 1990; in force July 16, 1990 with provisional effect from February 8, 1990.
11 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qf8jd4sr10