Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights =
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Ottawa : Queen's Printer, 1995.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agreement to Ban Smoking on International Flights (1994)
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Canada treaty series ; 1995/02.
Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T02 EXF
ooe.b2670057
b2670057 - Sujet
-
Smoking.
Airlines.
Air travel.
Nonsmoking areas.
Smoking -- Law and legislation. - Notes
-
Chicago, November 1, 1994; signed by Canada November 1, 1994; in force for Canada March 1, 1995.
7 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670057