Document Record

Title

Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers (1994)
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Canada recueil des traités ; 1995/02.
Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.

Identifier

b2670069
CA1 EA10 95T02 EXF
ooe.b2670069

Subject

Tabagisme.
Voyages en avion.
Compagnies de transport aérien.
Tabagisme -- Loi et législation.

Notes

Chicago, le 1er novembre 1994; signé par le Canada le 1er novembre 1994; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1995.
7 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670069