Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers (1994)
Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Canada recueil des traités ; 1995/02.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier
b2670069
CA1 EA10 95T02 EXF
Subject
Tabagisme.
Voyages en avion.
Compagnies de transport aérien.
Tabagisme -- Loi et législation.
Notes
7 p. ; 25 cm.
Chicago, le 1er novembre 1994; signé par le Canada le 1er novembre 1994; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1995.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670069