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Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 12 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers (1994)
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Canada recueil des traités ; 1995/02.
Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identifier
-
CA1 EA10 95T02 EXF
ooe.b2670069
b2670069 - Subject
-
Tabagisme.
Voyages en avion.
Compagnies de transport aérien.
Tabagisme -- Loi et législation. - Notes
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Chicago, le 1er novembre 1994; signé par le Canada le 1er novembre 1994; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1995.
7 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Language
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French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670069