Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Korea on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Queen's Printer, 1995.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Korea. Treaties, etc. Canada 1995 February 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.
Canada treaty series ; 1995/03.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Korea on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T03 EXF
ooe.b2670112
b2670112 - Sujet
-
Criminal jurisdiction.
Judicial assistance.
Criminal procedure (International law) - Notes
-
Ottawa, April 15, 1994; in force February 1, 1995.
25 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670112