Document Record

Creator

Corée. Traités, etc. Canada 1995 1er février.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.
Canada recueil des traités ; 1995/03.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Korea on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.

Identifier

CA1 EA10 95T03 EXF
ooe.b2670136
b2670136

Subject

Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)

Notes

Ottawa, le 15 avril 1994; en vigueur le 1er février 1995.
25 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670136