Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Korea on mutual assistance in criminal matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Corée. Traités, etc. Canada 1995 1er février.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée.
Canada recueil des traités ; 1995/03.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Korea on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Corée. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T03 EXF
ooe.b2670136
b2670136 - Sujet
-
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Ottawa, le 15 avril 1994; en vigueur le 1er février 1995.
25 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0zs2k64dz76