Taxation, transport : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation regarding shipping and air transport =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Venezuela. Treaties, etc. Canada 1993 July 13.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation regarding shipping and air transport.
Impôts, transports : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien.
Canada treaty series ; 1993/28.
Taxation, transport : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation regarding shipping and air transport = Impôts, transports : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T28 EXF
ooe.b267029x
b267029x - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Double taxation -- Canada.
Shipment of goods -- Canada.
Taxation -- Venezuela.
Double taxation -- Venezuela.
Shipment of goods -- Venezuela. - Notes
-
Caracas, June 26 1990 ; in force July 13, 1993.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b267029x