Document Record

Title

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1990)
War - rules of warfare : Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (with Protocols) = Droit de la guerre : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles).
Droit de la guerre : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles)
Canada recueil des traités ; 1994/19.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.

Identifier

b2674026
CA1 EA10 94T19 EXF

Subject

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination(1990)
Guerre (Droit international)
Armes de guerre -- Droit -- Législation.
Politique militaire.
Désarmement.
Armement -- Contrôle.

Notes

19 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Genève, le 10 octobre 1980; signée par le Canada le 10 avril 1981; ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation); en vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2674026