Vienna Convention on the Law of Treaties done at Vienna, May 23, 1969 =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1984.; 78 images, 75 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969)
Convention de Vienne sur le droit des traités.
Canada treaty series ; 1980 no. 37.
Vienna Convention on the Law of Treaties done at Vienna, May 23, 1969 = Convention de Vienne sur le droit des traités fait à Vienne le 23 mai 1969. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1984.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T37 EXF
ooe.b2719575
b2719575 - Sujet
-
Vienna Convention on the Law of Treaties(1969)
Treaties. - Notes
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Canada's instrument of accession deposited October 14, 1970; entered into force January 27, 1980.
69 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0dr2p55hd0s