This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Textiles : protocol maintaining in force the arrangement regarding international trade in textiles =
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Arrangement concernant le commerce international des textiles (1993)
Textiles : protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Canada recueil des traités ; 1994/22.
Textiles : protocol maintaining in force the arrangement regarding international trade in textiles = Textiles : protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles. - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
- Identifier
-
b272523x
CA1 EA10 94T22 EXF
ooe.b272523x - Subject
- Textiles et tissus.
- Notes
-
Texte en français et en anglais.
Genève, le 9 décembre 1993; signé par le Canada le 21 décembre 1993; acceptation du Canada le 2 mars 1994; appliqué provisoirement par le Canada à compter du 1er janvier 1994; en vigueur pour le Canada le "2 mars 1994" [sic]
3 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b272523x