Document Record

Title

Convention de Vienne sur les rélations diplomatiques (1961)
Rélations diplomatiques : Convention de Vienne.
Canada recueil des traités ; 1966 no 29.
Diplomatic relations : Vienna Convention = Rélations diplomatiques : Convention de Vienne.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1970.

Identifier

CA1 EA10 66T29 EXF
ooe.b2743164
b2743164

Subject

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques(1961)
Privilèges et immunités diplomatiques.

Notes

Faite à Vienne le 18 avril 1962; signée par le Canada le 5 février 1962; en vigueur le 24 avril 1964; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 26 mai 1966; en vigueur pour le Canada le 25 juin 1966.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2743164