Air : protocol relating to an Amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention relative à l'aviation civile internationale (1971)
Air : protocole portant Amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1974 no 40.
Air : protocol relating to an Amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation = Air : protocole portant Amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
- Identificateur
-
CA1 EA10 74T40 EXF
ooe.b2745094
b2745094 - Sujet
- Transports aériens -- Droit -- Législation.
- Notes
-
Fait à Vienne le 7 juillet 1971; l'instrument de ratification du Canada déposé le 3 décembre 1971; entrée en vigueur le 19 décembre 1974.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2745094