Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 22 mars.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1995/6.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the sharing of forfeited assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.

Identifier

CA1 EA10 95T06 EXF
b2745938
ooe.b2745938

Subject

Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- États-Unis.

Notes

Ottawa, le 22 mars 1995; en vigueur le 22 mars 1995.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2745938