Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the sharing of forfeited assets and equivalent funds =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 22 mars.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 1995/6.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the sharing of forfeited assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T06 EXF
ooe.b2745938
b2745938 - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Déchéance (Droit)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- États-Unis. - Notes
-
Ottawa, le 22 mars 1995; en vigueur le 22 mars 1995.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2745938