Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1996.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Venezuela. Treaties, etc. Canada 1996 January 1.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentances pénales.
Canada treaty series ; 1996/2.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences = Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentances pénales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T02 EXF
ooe.b2746098
b2746098 - Sujet
-
Prisoners -- Canada.
Prisoners -- Venezuela. - Notes
-
Caracas, January 24, 1994; in force January 1, 1996.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746098