Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Venezuela. Traités, etc. Canada 1996 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales.
Canada recueil des traités ; 1996/2.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences = Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T02 EXF
ooe.b2746104
b2746104 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Venezuela. - Notes
-
Caracas, le 24 janvier 1994; en vigueur le 1er janvier 1996.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ns0ks6n56k