Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1995 September 11.
- Titre
-
Canada.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Canada treaty series ; 1995/13.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T13 EXF
ooe.b2746281
b2746281 - Sujet
-
Pacific salmon -- Canada.
Pacific salmon -- United States.
Pacific salmon fisheries.
Pacific salmon fishing.
Fishery law and legislation. - Notes
-
Text in English and French.
Montreal, September 11, 1995; in force September 11, 1995.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0z892808677