Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty =
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 8 pages avec recherche en texte intégral
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1995 September 11.
- Titre
-
Canada.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Canada treaty series ; 1995/13. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
b2746281
CA1 EA10 95T13 EXF - Sujet
-
Pacific salmon -- Canada.
Pacific salmon -- United States.
Pacific salmon fisheries.
Pacific salmon fishing.
Fishery law and legislation. - Notes
-
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Montreal, September 11, 1995; in force September 11, 1995. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746281