Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty =
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 8 pages with full-text search
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Document Record
- Creator
- États-Unis Traités, etc. Canada 1995 11 septembre.
- Title
-
Canada.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Canada recueil des traités ; 1995/13. - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identifier
-
b2746293
CA1 EA10 95T13 EXF - Subject
-
Saumon du Pacifique -- Canada.
Saumon du Pacifique -- États-Unis.
Saumon du Pacifique -- Pêche.
Pêches -- Droit -- Législation. - Notes
-
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Montréal, le 11 septembre 1995; en vigueur le 11 septembre 1995. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746293