Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis Traités, etc. Canada 1995 11 septembre.
- Titre
-
Canada.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Canada recueil des traités ; 1995/13.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T13 EXF
ooe.b2746293
b2746293 - Sujet
-
Saumon du Pacifique -- Canada.
Saumon du Pacifique -- États-Unis.
Saumon du Pacifique -- Pêche.
Pêches -- Droit -- Législation. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Montréal, le 11 septembre 1995; en vigueur le 11 septembre 1995.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pr7mp4zp3g