Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1995 October 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec protocole)
Canada treaty series ; 1995/14.
Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : convention de sécurité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Conféderation Suisse (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T14 EXF
ooe.b274630x
b274630x - Sujet
-
Social security -- Canada.
Social security -- Switzerland.
Social security (International law) - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, February 24, 1994; in force October 1, 1995.
43 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b274630x