Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1995 1er octobre.
Titre
Canada.
Sécurité sociale : convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1995/14.
Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec protocole).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
CA1 EA10 95T14 EXF
ooe.b2746311
b2746311
Sujet
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Suisse.
Sécurité sociale -- Droit international.
Notes
Ottawa, le 24 février 1994; en vigueur le 1er octobre 1995.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746311