Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 34 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Latvia. Treaties, etc. Canada 1995 July 27.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada treaty series ; 1995/19.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
ooe.b2746359
CA1 EA10 95T19 EXF
b2746359 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Ottawa, April 26, 1995; in force July 27, 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08k74t6j12q